Conditions d’utilisation

DerniĂšre mise Ă  jour : 12 Janvier 2021

Conditions d’utilisation

La sociĂ©tĂ© EVERREADY.AI. (ci-aprĂšs «EVERREADY.AI») Ă©dite, commercialise et exploite la solution logicielle EVERREADY.AI (ci-aprĂšs le «Logiciel») permettant la mise Ă  jour de donnĂ©es dans le CRM du Client, la suggestion d’actions commerciale, l’analyse de donnĂ©es liĂ©es Ă  l’activitĂ© et aux opportunitĂ©s commerciales (ci-aprĂšs les «Services ») entre utilisateurs personnes physiques du Logiciel et/ou des Services (ci- aprĂšs l(es) «Utilisateur(s) ») munis d’un terminal compatible (smartphone, tablette Ă©lectronique, ordinateurs Ă©quipĂ©s de systĂšmes d’exploitation IOS, Android ou Windows) (ci-aprĂšs le « Terminal »).
L’Utilisateur accĂšde aux Services dans le cadre d’une utilisation du Logiciel privĂ©e ou publique (une « Utilisation EVERREADY.AI »), organisĂ©e par ses soins au titre de la Licence Utilisateur (telle que dĂ©finie ci-aprĂšs).

Article 1. Objet
Les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales d’Utilisation dĂ©finissent les modalitĂ©s d’accĂšs et d’utilisation de EVERREADY.AI par les Utilisateurs lors d’Utilisation(s) EVERREADY.AI, pour leur utilisation personnelle dans le cadre de la Licence Utilisateur (le « Contrat »). EVERREADY.AI et l’Utilisateur sont dĂ©signĂ©s ci-aprĂšs le/les « Partie(s) ». Les dispositions des CGU rĂ©giront Ă©galement toutes les mises Ă  jour et/ou mises Ă  niveau fournies par EVERREADY.AI qui remplacent et/ou s’ajoutent Ă  la version du Logiciel Ă  la date d’entrĂ©e en vigueur des CGU, sauf si une telle mise Ă  jour et/ou mise Ă  niveau sont accompagnĂ©es d’un contrat de licence distinct ainsi qu’à tout Contenu Utilisateur (tel que ce terme est dĂ©fini ci-aprĂšs) supplĂ©mentaire proposĂ© par EVERREADY.AI.

Article 2. Acceptation des CGU et accĂšs au Logiciel
L’accĂšs au Logiciel et/ou aux Services et leur utilisation requiĂšrent l’acceptation prĂ©alable sans rĂ©serve des CGU par l’Utilisateur.
L’Utilisateur dĂ©clare avoir pris connaissances et accepter les CGU avant la 1Ăšre utilisation des Services.
En tout Ă©tat de cause, l’utilisation du Logiciel et/ou de tout ou partie des Services matĂ©rialise l’acceptation expresse et sans rĂ©serve des CGU par l’Utilisateur.
L’acceptation des prĂ©sentes CGU est entiĂšre et forme un tout indivisible, et l’Utilisateur ne peut choisir de voir appliquer une partie des CGU seulement ou encore formuler des rĂ©serves.
Utilisateur consommateur
En raison de la nature des Services, Ă  savoir des prestations de services immatĂ©rielles accessibles en mode SaaS et dont l’exĂ©cution a commencĂ© avant la fin du dĂ©lai de rĂ©tractation de quatorze (14) jours avec l’accord de l’Utilisateur et aprĂšs renoncement exprĂšs Ă  son droit de rĂ©tractation, et en application de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, l’Utilisateur ne peut exercer son droit de rĂ©tractation.
Dans l’hypothĂšse oĂč l’Utilisateur serait une personne physique mineure, l’accĂšs au Logiciel et/ou aux Services est subordonnĂ© Ă  l’autorisation prĂ©alable des titulaires de l’autoritĂ© parentale, garants du respect des prĂ©sentes CGU par l’Utilisateur.

Article 3. Condition d’utilisation du Logiciel
Lors de sa premiĂšre utilisation du Logiciel, l’Utilisateur procĂšde Ă  la crĂ©ation d’un compte EVERREADY.AI personnel lui permettant (i) d’accĂ©der Ă  son « Profil », (ii) de se connecter Ă  tout Terminal pour crĂ©er ou rejoindre une Utilisation EVERREADY.AI (ci-aprĂšs le « Compte Utilisateur »).
Toute saisie d’informations fausses, inexactes, illĂ©gitimes, non-actualisĂ©es ou incomplĂštes ou d’un nom d’Utilisateur contenant des termes, injurieux, diffamants, violents, obscĂšnes ou plus gĂ©nĂ©ralement des termes contraires Ă  l’ordre public et aux bonnes mƓurs, pourra donner lieu Ă  la suspension ou Ă  la fermeture du Compte Utilisateur par EVERREADY.AI.
L’Utilisateur s’engage Ă  garder ses identifiants et mot-de-passe strictement confidentiels et Ă  ne pas les communiquer Ă  des tiers, afin d’Ă©viter autant que possible tout risque d’intrusion ou d’usurpation de son Compte Utilisateur.
EVERREADY.AI ne saurait ĂȘtre tenue responsable de toute utilisation du Compte Utilisateur par un tiers qui aurait eu accĂšs aux identifiants et au mot-de-passe de l’Utilisateur de quelque maniĂšre que ce soit. L’Utilisateur s’engage Ă  ne pas crĂ©er ou utiliser d’autres comptes que celui initialement crĂ©Ă©, que ce soit sous sa propre identitĂ© ou celle de tiers sauf autorisation prĂ©alable expresse de EVERREADY.AI.
Le fait de crĂ©er ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identitĂ© ou celle de tiers sans avoir obtenu l’autorisation prĂ©alable expresse de EVERREADY.AI pourra entraĂźner la suspension ou la suppression immĂ©diate des comptes de l’Utilisateur.
A l’issue de la premiĂšre Utilisation EVERREADY.AI, l’Utilisateur recevra un courrier Ă©lectronique de confirmation de crĂ©ation du Compte-Utilisateur comportant une copie des CGU. Le Compte Utilisateur est personnel et permet Ă  l’Utilisateur d’accĂ©der aux Services dans le cadre de toute Utilisation EVERREADY.AI organisĂ©e par tout Utilisateur titulaire d’une Licence Utilisateur ou Licence Tiers valide.

Article 4. Conditions d’utilisation des Services

L’Utilisateur s’engage Ă  accĂ©der et utiliser le Logiciel et/ou les Services conformĂ©ment aux dispositions des CGU, et ce, dans le respect des dispositions lĂ©gales et rĂ©glementaires applicables.
L’Utilisateur s’engage Ă  ne pas accĂ©der aux Services par un moyen quelconque autre que celui fourni par EVERREADY.AI, sauf autorisation prĂ©alable expresse de EVERREADY.AI par contrat spĂ©cifique.
L’Utilisateur reconnaĂźt que l’accĂšs et l’utilisation du Logiciel est rĂ©servĂ© Ă  un usage personnel uniquement dans le cadre d’une Utilisation EVERREADY.AI, et s’interdit tout usage commercial du Service impliquant toutes formes de commercialisation du Service en tant que tel, de produits ou de services reposant sur le Service ou intĂ©grant tout ou partie de ce dernier et qui seraient facturĂ©s par le Client Ă  des tiers ;Ă  l’exception des Utilisateurs prĂ©alablement et expressĂ©ment autorisĂ©s par Ă©crit par EVERREADY.AI (i.e. formateur certifiĂ© EVERREADY.AI).

Article 5. Propriété intellectuelle

EVERREADY.AI conserve l’intĂ©gralitĂ© de ses droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle, tels que notamment toutes marques, brevets, certificats d’utilitĂ©, dĂ©couvertes, savoir-faire, droits d’auteur, droits voisins, logiciels, leurs documentations et travaux prĂ©paratoires, bases de donnĂ©es, droits du producteur de base de donnĂ©es, dessins et modĂšles, dĂ©nominations sociales, noms commerciaux, enseignes et/ou noms de domaine (ci-aprĂšs les « Droits de PropriĂ©tĂ© Intellectuelle ») portant notamment sur le Logiciel, son interface, sa documentation, et plus largement, tout dĂ©veloppement futur susceptible de bĂ©nĂ©ficier d’une protection au titre du droit de propriĂ©tĂ© intellectuelle.
Les CGU n’emportent aucune cession de Droits de PropriĂ©tĂ© Intellectuelle Ă  l’Utilisateur. EVERREADY.AI consent Ă  l’Utilisateur, qui l’accepte, un droit personnel, non-exclusif, non sous-licenciable, incessible d’accĂ©der aux Services lors d’une Utilisation EVERREADY.AI dans le cadre d’une Licence Utilisateur, depuis son Terminal et d’utiliser le Logiciel pour un seul Compte Utilisateur Ă  la fois, sur le territoire du monde entier (ci-aprĂšs la « Licence Utilisateur »), sous rĂ©serve, le cas Ă©chĂ©ant du complet paiement par l’Utilisateur de l’offre EVERREADY.AI applicable.
En consĂ©quence de ce qui prĂ©cĂšde, toute reproduction, divulgation, diffusion distribution, reprĂ©sentation, adaptation, traduction, modification, dĂ©compilation, commercialisation, concession de sous licence portant sur tout ou partie des Droits de PropriĂ©tĂ© Intellectuelle de EVERREADY.AI par l’Utilisateur, quels qu’en soient la finalitĂ©, le support considĂ©rĂ©, la durĂ©e, le territoire et le moyen utilisĂ©, est interdite sans l’autorisation Ă©crite prĂ©alable expresse de EVERREADY.AI.

Article 6. Contenu gĂ©nĂ©rĂ© par l’Utilisateur

Le Logiciel et/ou les Services peu(ven)t ĂȘtre utilisĂ©(s) par l’Utilisateur pour gĂ©nĂ©rer et transmettre des contenus, incluant mais sans limitation toute Ɠuvre, texte, schĂ©ma, logo, graphisme, photographie, illustration et/ou animation visualisable par d’autres utilisateurs lors d’une Utilisation EVERREADY.AI et permettant, le cas Ă©chĂ©ant d’identifier l’Utilisateur (ci-aprĂšs le « Contenu Utilisateur »).
L’Utilisateur dĂ©clare ĂȘtre le titulaire des Droits de PropriĂ©tĂ© Intellectuelle affĂ©rents au Contenu Utilisateur et/ou ĂȘtre investi de l’ensemble des droits et autorisations affĂ©rents au Contenu Utilisateur nĂ©cessaires pour en permettre l’utilisation, la reproduction, la reprĂ©sentation et la diffusion via le Logiciel et/ou les Services sur le territoire de l’Utilisation EVERREADY.AI.
L’Utilisateur est propriĂ©taire de son Contenu Utilisateur et reconnaĂźt ĂȘtre seul responsable de ce Contenu et plus gĂ©nĂ©ralement de toute donnĂ©e qu’il crĂ©e, modifie, supprime, hĂ©berge ou transfert via le Logiciel et/ou les Services.
L’Utilisateur s’engage Ă  ne pas charger, tĂ©lĂ©charger, hĂ©berger, afficher ou transmettre via le Logiciel et/ou les Services de Contenu Utilisateur susceptible de contenir (i) des virus, chevaux de Troie et/ou tous logiciels malveillants (« malware ») ou espions (« spyware ») et/ou (ii) tout matĂ©riel qui constitue ou encourage un comportement qui pourrait ĂȘtre considĂ©rĂ© comme une infraction criminelle, donner lieu Ă  une responsabilitĂ© civile ou autrement contraire Ă  la loi et / ou contenir du matĂ©riel diffamatoire, obscĂšne ou offensant.

Article 7. Données à caractÚre personnel

Dans le cadre de l’exĂ©cution des Services, EVERREADY.AI, en sa qualitĂ© de responsable du traitement, collecte et traite des informations concernant les Utilisateurs et/ou appartenant aux Utilisateurs, et/ou des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel permettant de les identifier directement ou indirectement (ci-aprĂšs les « DonnĂ©es Personnelles »).
Les DonnĂ©es Personnelles dont EVERREADY.AI a besoin au titre des FinalitĂ©s (tel que ce terme est dĂ©fini ci-aprĂšs) sont les suivantes : nom, prĂ©nom, numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone et adresse mail de l’Utilisateur.
Dans l’hypothĂšse oĂč l’Utilisateur choisit une photographie le reprĂ©sentant, l’Utilisateur : – s’engage Ă  choisir une photographie le reprĂ©sentant seul ou Ă  obtenir prĂ©alablement l’accord de toute autre personne identifiable sur la photographie ; – concĂšde, pour le monde entier et pour la durĂ©e d’utilisation des Services, Ă  EVERREADY.AI les droits non-exclusifs, incessibles d’utilisation, de reproduction et de diffusion, de l’image de l’Utilisateur aux seuls fins de fournir les Services lors d’une Utilisation EVERREADY.AI.
FinalitĂ©s : Les Parties dĂ©clarent et reconnaissent que les DonnĂ©es Personnelles recueillies lors de la crĂ©ation du Compte Utilisateur, ou de l’accĂšs et de l’utilisation des Services sont nĂ©cessaires pour assurer l’accĂšs aux Services, le traitement des demandes des Utilisateurs et plus gĂ©nĂ©ralement Ă  l’exĂ©cution des prĂ©sentes auxquelles l’Utilisateur est Partie. Ainsi, EVERREADY.AI s’engage Ă  n’utiliser les DonnĂ©es Personnelles que pour la rĂ©alisation des finalitĂ©s suivantes (ci-aprĂšs les « FinalitĂ©s »).
– crĂ©er, gĂ©rer et administrer les Comptes Utilisateurs ;
– hĂ©berger le Contenu Utilisateur ;
– identifier les Utilisateurs et permettre une Utilisation EVERREADY.AI d’interagir avec ces derniers dans le cadre d’une Utilisation EVERREADY.AI ;
– sĂ©curiser l’accĂšs au Contenu Utilisateur ;
– notifier aux Utilisateurs toute modification des fonctionnalitĂ©s du Logiciel ou modifications des CGU ;
– permettre l’exĂ©cution des prestations affĂ©rentes aux Services disponibles;
– procĂ©der Ă  des analyses statistiques portant sur l’utilisation du Logiciel par les Utilisateurs dans le but d’amĂ©liorer l’accĂšs et l’utilisation des Services ;
– rĂ©pondre aux sollicitations des Utilisateurs ;
– adresser aux Utilisateurs une newsletter ou information sur les produits EVERREADY.AI et leurs fonctionnalitĂ©s.

Durée de conservation :
EVERREADY.AI conserve les DonnĂ©es Personnelles pendant la durĂ©e d’activation du Compte Utilisateur. A compter de la dĂ©sactivation du Compte Utilisateur, EVERREADY.AI peut conserver les DonnĂ©es Personnelles pendant la durĂ©e nĂ©cessaire pour satisfaire toute obligation lĂ©gale, rĂšglementaire, comptable ou fiscale de conservation des DonnĂ©es Personnelles (notamment Ă  des fins probatoires) ou de communication Ă  des autoritĂ©s habilitĂ©es (administration, services de police, etc.). EVERREADY.AI peut, le cas Ă©chĂ©ant, conserver les DonnĂ©es Personnelles sous une forme anonymisĂ©e.

Conformité :
La collecte et le traitement des DonnĂ©es Personnelles mis en Ɠuvre par EVERREADY.AI ont fait l’objet d’une dĂ©claration auprĂšs de la CNIL, conformĂ©ment aux dispositions de la loi 78- 17 du 6 janvier 1978 relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s (ci-aprĂšs la « Loi Informatique et LibertĂ©s ») et d’une mise en conformitĂ© au regard des dispositions du RĂšglement UE n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « RGPD », (ci-aprĂšs ensemble la « RĂšglementation Applicable »).

Sécurité :
EVERREADY.AI attache la plus grande importance Ă  la confidentialitĂ© des DonnĂ©es Personnelles des Utilisateurs et met en Ɠuvre les mesures techniques et organisationnelles nĂ©cessaires Ă  leur sĂ©curisation, Ă©tant prĂ©cisĂ© que le rĂ©seau Internet n’est pas un environnement complĂštement sĂ©curisĂ© et que EVERREADY.AI ne peut garantir la parfaite sĂ©curitĂ© de la transmission ou du stockage des DonnĂ©es Personnelles sur ce rĂ©seau.

Destinataires :
Les DonnĂ©es Personnelles fournies lors de son inscription par l’Utilisateur sont destinĂ©es Ă  ĂȘtre utilisĂ©es uniquement par EVERREADY.AI et/ou toute sociĂ©tĂ© qu’elle contrĂŽle, qui la contrĂŽle ou sous contrĂŽle commun.
L’Utilisateur choisit ou non de partager des DonnĂ©es Personnelles avec les autres utilisateurs d’une Utilisation EVERREADY.AI.
L’Utilisateur est informĂ© que les DonnĂ©es Personnelles affĂ©rentes Ă  la crĂ©ation du Compte Utilisateur (nom, prĂ©nom, numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone et adresse de courrier Ă©lectronique de l’Utilisateur) peuvent ĂȘtre communiquĂ©es Ă  l’Administrateur pour :
− la gestion administrative, comptable ou financiùre des abonnements au Logiciel ;
− le dĂ©ploiement du Logiciel au sein de la structure du titulaire d’une Licence;
− la crĂ©ation d’Utilisations de EVERREADY.AI.
L’Utilisateur reconnaĂźt et accepte expressĂ©ment que tout ou partie des donnĂ©es d’usage et contenus gĂ©nĂ©rĂ©s par l’Utilisateur (e.g. commentaires, rĂ©sultats de quizz, etc.) seront transmis Ă  l’organisateur d’une Utilisation EVERREADY.AI aux fins de (i) la parfaite rĂ©alisation de ladite Utilisation EVERREADY.AI et (ii) de l’interaction entre les Utilisateurs. L’Utilisateur est informĂ© que EVERREADY.AI peut sous-traiter tout ou partie des opĂ©rations de traitement de DonnĂ©es Personnelles nĂ©cessaires Ă  la rĂ©alisation des Services et des FinalitĂ©s.
Ces prestataires ont une obligation de traiter les Données Personnelles en conformité avec la RÚglementation Applicable et présentent les garanties appropriées en matiÚre de sécurité.

Transfert :
Dans l’hypothĂšse oĂč EVERREADY.AI transfĂšre des DonnĂ©es Personnelles dans un pays ne bĂ©nĂ©ficiant pas d’une dĂ©cision d’adĂ©quation de la Commission europĂ©enne, EVERREADY.AI s’engage Ă  mettre en Ɠuvre les garanties appropriĂ©es Ă  la prĂ©servation de la confidentialitĂ© et de l’intĂ©gritĂ© des DonnĂ©es Personnelles conformĂ©ment aux dispositions de l’article 46 du RGPD et s’engage Ă  ne sĂ©lectionner que des sous-traitants prĂ©sentant des garanties appropriĂ©es en termes de sĂ©curitĂ©, d’intĂ©gritĂ© et de confidentialitĂ© des DonnĂ©es Personnelles. Droits des Utilisateurs : ConformĂ©ment aux dispositions de la RĂšglementation Applicable (notamment les articles 15 Ă  22 du RGPD), l’Utilisateur pourra Ă  tout moment exercer son droit de demander Ă  EVERREADY.AI la dĂ©sactivation du Compte Utilisateur, l’accĂšs Ă  ses DonnĂ©es Personnelles, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif Ă  l’Utilisateur, ou du droit de s’opposer Ă  la rĂ©ception de la newsletter et/ou de sollicitations commerciales de EVERREADY.AI ou de ses partenaires et du droit Ă  la portabilitĂ© des DonnĂ©es Personnelles.

Droits des Utilisateurs :
L’Utilisateur peut exercer ses droits, soit en cliquant le lien de dĂ©sinscription contenu dans chaque notification reçue par courrier Ă©lectronique, soit en notifiant EVERREADY.AI de son intention par courrier Ă©lectronique adressĂ© Ă  contact@everready.ai.
L’Utilisateur peut introduire une rĂ©clamation auprĂšs de la Commission Nationale de l’Informatique et des LibertĂ©s : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.
Afin de prĂ©server la sĂ©curitĂ© et la confidentialitĂ© des DonnĂ©es Personnelles, EVERREADY.AI se rĂ©serve le droit de demander aux Utilisateurs une preuve de leur identitĂ© afin d’en vĂ©rifier l’exactitude, prĂ©alablement Ă  l’exercice des droits listĂ©s ci-dessus ; Ă©tant prĂ©cisĂ© que cette copie sera supprimĂ©e trente (30) jours aprĂšs sa rĂ©ception par EVERREADY.AI. En cas de demandes infondĂ©es ou excessives, notamment en raison de leur caractĂšre rĂ©pĂ©titif, EVERREADY.AI se rĂ©serve le droit de facturer ou de ne pas donner suite Ă  toute demande d’un Utilisateur postĂ©rieure Ă  une demande dĂ»ment satisfaite par EVERREADY.AI et portant sur le mĂȘme objet. EVERREADY.AI a dĂ©signĂ© un DĂ©lĂ©guĂ© Ă  la Protection des DonnĂ©es dont l’adresse de contact est contact@everready.ai.

Article 8. Cookies

L’Utilisateur est informĂ© que pour fluidifier l’accĂšs et permettre l’utilisation du Logiciel et des Services par l’Utilisateur, des cookies peuvent ĂȘtre installĂ©s sur son Terminal.
Un cookie est un fichier texte non exĂ©cutable installĂ© sur le Terminal de l’Utilisateur lors de l’utilisation du Logiciel.
De plus, l’Utilisateur est informĂ© et reconnaĂźt que l’installation de cookies permet Ă  EVERREADY.AI de lui proposer du contenu personnalisĂ© (e.g. historique de ses connexions et utilisations des Services).
L’Utilisateur pourra Ă  tout moment retirer son consentement Ă  l’installation de cookies en notifiant EVERREADY.AI de son intention par courrier Ă©lectronique adressĂ© Ă  contact@everready.ai ou en configurant les paramĂštres de connexion de son Terminal.
L’Utilisateur dĂ©clare et reconnaĂźt que le refus de l’installation des cookies ou leur suppression pourrait altĂ©rer l’accĂšs aux Services ou leur fourniture.

Article 9. Confidentialité

Les Parties s’engagent Ă  maintenir confidentielles les informations confidentielles de toute nature Ă©changĂ©es, collectĂ©es ou nĂ©es Ă  l’occasion de l’utilisation du Logiciel et de la fourniture des Services, et ce, pendant toute la durĂ©e de la Licence Utilisateur et pendant une durĂ©e de cinq (5) ans Ă  compter de la fin de la Licence Utilisateur, pour quelque cause que ce soit.
A cet effet, les Parties s’interdisent de communiquer Ă  quelque titre que ce soit, sous quelque forme que ce soit et Ă  quelque fin que ce soit (Ă  l’exception d’une utilisation interne chez le l’Administrateur) l’ensemble de ces informations et s’engagent Ă  faire respecter cette obligation par l’ensemble de ses dirigeants, prĂ©posĂ©s, agents et Ă©ventuels sous-traitants.
Les obligations des Parties aux termes du prĂ©sent Article ne s’étendent pas aux informations confidentielles pour lesquelles la Partie qui les reçoit peut prouver :
– qu’elle les a divulguĂ©es aprĂšs l’obtention prĂ©alable de l’autorisation Ă©crite de l’autre Partie ou que la divulgation a Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©e par ladite autre Partie ;
– qu’elles Ă©taient accessibles au public au moment de leur communication par l’autre Partie, ou qu’elles y sont tombĂ©es aprĂšs cette communication sans faute de sa part ;
– qu’elles ont Ă©tĂ© reçues, de maniĂšre licite, d’un tiers soumis Ă  aucune obligation de confidentialitĂ© ;
– qu’à la date de leur communication par l’autre Partie, elle Ă©tait dĂ©jĂ  en possession de celle-ci ;
– que leur divulgation a Ă©tĂ© imposĂ©e par application d’une disposition lĂ©gale ou rĂ©glementaire impĂ©rative, d’une dĂ©cision de justice dĂ©finitive rendue par une juridiction compĂ©tente.
La Partie soumise Ă  une telle obligation de divulgation se doit, dans la mesure du possible, d’en avertir prĂ©alablement l’autre Partie, et, le cas Ă©chĂ©ant, de demander la mise en Ɠuvre de toutes les mesures ou procĂ©dures de protection de la confidentialitĂ© applicables en l’espĂšce.

Article 10. Garantie

Dans la mesure autorisĂ©e par la loi applicable, le Logiciel et les Services sont fournis « en l’état », ce que l’Utilisateur reconnaĂźt et accepte.
Du fait de la nature mĂȘme du rĂ©seau Internet et des rĂ©seaux de tĂ©lĂ©phonie mobile, EVERREADY.AI ne saurait garantir Ă  l’Utilisateur la disponibilitĂ© continue et permanente de l’accĂšs aux Services. EVERREADY.AI s’engage Ă  ce titre Ă  faire ses meilleurs efforts pour fournir Ă  l’Utilisateur le niveau de service suivant : disponibilitĂ© 24h/24 et 7j/7 (Ă  98%);
EVERREADY.AI ne garantit pas que le Logiciel et/ou les Services soit exempt d’anomalies, d’erreurs ou de bugs et que leur fonctionnement soit ininterrompu.
En consĂ©quence, il est rappelĂ© Ă  l’Utilisateur qu’il lui appartient de prendre toute mesure appropriĂ©e (notamment sauvegardes rĂ©guliĂšres) pour minimiser les consĂ©quences dommageables liĂ©es notamment Ă  une possible interruption d’exploitation ou Ă  une possible perte de donnĂ©es gĂ©nĂ©rĂ©e par le Logiciel du fait de son utilisation.
L’Utilisateur veillera Ă  disposer d’un Terminal compatible avec les spĂ©cificitĂ©s techniques mentionnĂ©es dans la documentation et dotĂ© d’un systĂšme d’exploitation Ă  jour.
EVERREADY.AI ne garantit pas le bon fonctionnement du Logiciel et/ou des Services sur un Terminal non-compatible, ce que l’Utilisateur reconnaĂźt expressĂ©ment.
EVERREADY.AI ne garantit pas la véracité du Contenu Utilisateur et/ou de toutes données et informations stockées, hébergées, affichées, diffusées et transmises durant une Utilisation EVERREADY.AI, leur actualité et/ou leur caractÚre exhaustif.

Article 11. Responsabilité

EVERREADY.AI ne saurait ĂȘtre tenue responsable des prĂ©judices indirects et immatĂ©riels (tels que perte d’exploitation, perte de clientĂšle, perte de chance, etc.), ce qui est expressĂ©ment acceptĂ© par le Client

Il est rappelĂ© que le Client est seul et pleinement responsable de l’utilisation du Service.

En tout état de cause, il est expressément convenu entre les Parties que, sous
réserve de la réglementation applicable, le total, toutes causes confondues des
indemnitĂ©s, dommages et intĂ©rĂȘts, frais de toute nature qui seraient supportĂ©s ou versĂ©s par EVERREADY.AI en faveur du Client, Ă  la suite d’une dĂ©cision dĂ©finitive rendue par une juridiction compĂ©tente, ne pourra excĂ©der un plafond global tous litiges confondus d’un montant Ă©gal aux sommes hors taxes versĂ©es par le Client Ă  EVERREADY.AI au titre de la Commande litigieuse au cours des douze (12) mois prĂ©cĂ©dant la survenance du fait gĂ©nĂ©rateur.

Article 12. RĂ©siliation

L’Utilisateur peut cesser d’utiliser le Logiciel et/ou les Services Ă  tout moment. Il appartient Ă  l’Utilisateur de notifier EVERREADY.AI de son intention par courrier Ă©lectronique adressĂ© Ă  contact@everready.ai pour rĂ©silier le Contrat, Ă  la suite de quoi EVERREADY.AI adressera par courrier Ă©lectronique un accusĂ© de confirmation de ladite rĂ©siliation.
Il est expressĂ©ment convenu entre les Parties que les CGU pourront ĂȘtre immĂ©diatement rĂ©siliĂ©es par EVERREADY.AI et le Compte Utilisateur supprimĂ© de plein droit par cette derniĂšre, sans mise en demeure et sans prĂ©judice de toute action par EVERREADY.AI en dommages et intĂ©rĂȘts :
– en cas de manquement de l’Utilisateur Ă  l’un quelconque de ses engagements au titre des CGU ;
– en cas de violation de l’Article 5 « PropriĂ©tĂ© intellectuelle » ;
– en cas d’utilisation du Logiciel et/ou des Services non conforme aux CGU et/ou Ă  la Licence Utilisateur;
– en cas de rĂ©siliation de la Licence Utilisateur ;
– en cas d’utilisation du Logiciel et/ou des Services non conforme aux lois et rĂšglement applicables. Les Articles 5 « PropriĂ©tĂ© Intellectuelle », 8 « DonnĂ©es Ă  caractĂšre personnel », 10 « ConfidentialitĂ© », 11 « Garantie », 12 « ResponsabilitĂ© », continueront de s’appliquer Ă  compter de la cessation ou la rĂ©siliation des CGU pour quelque cause que ce soit.
Dans un dĂ©lai de trois (3) jours ouvrables Ă  compter de la rĂ©ception par l’Utilisateur de la notification de rĂ©siliation de la Licence Utilisateur quelle qu’en soit la cause, adressĂ©e par EVERREADY.AI par courrier Ă©lectronique Ă  l’adresse contact@everready.ai le Compte Utilisateur sera supprimĂ© et l’accĂšs aux Services interrompu.
Il appartient Ă  l’Utilisateur de procĂ©der en amont de cette rĂ©siliation et dans le dĂ©lai ouvert Ă  compter de la rĂ©ception de la notification de rĂ©siliation aux sauvegardes nĂ©cessaires ; le Contenu Utilisateur Ă©tant dĂ©finitivement perdu Ă  compter de la rĂ©siliation.

Article 13. Modifications des Services et des CGU

EVERREADY.AI attire l’attention de l’Utilisateur sur le caractĂšre Ă©volutif de la technologie EVERREADY.AI et de la typologie des Services disponibles.
En consĂ©quence, l’Utilisateur est informĂ© que EVERREADY.AI pourra apporter au contenu du Logiciel et des Services, notamment Ă  certaines fonctionnalitĂ©s, toutes modifications liĂ©es Ă  l’évolution technique, sans qu’il en rĂ©sulte pour l’Utilisateur, ni altĂ©ration de la qualitĂ©, ni modification des caractĂ©ristiques des Services.
En conséquence, EVERREADY.AI se réserve la possibilité de modifier les CGU afin de les adapter aux modifications intervenues sur le Logiciel et/les Services.
Toute modification des CGU portant sur les caractĂ©ristiques du Logiciel et/ou des Services sera communiquĂ©e Ă  l’Utilisateur (i) par courrier Ă©lectronique d’information comportant un lien hypertexte redirigeant vers les CGU modifiĂ©es et comportant les CGU en format PDF ou compatible (ii) ou sous forme d’affichage en pop-up sur l’écran du Terminal au lancement du Logiciel subordonnant l’utilisation du Logiciel Ă  l’acceptation par l’Utilisateur des CGU modifiĂ©es.
Toute utilisation par l’Utilisateur du Logiciel et/ou des Services postĂ©rieurement Ă  la notification des CGU modifiĂ©es vaudra acceptation sans rĂ©serve desdites modifications.

Article 14. Élection de domicile, droit applicable et juridiction compĂ©tente

La Commande, l’Abonnement, les CGS et l’utilisation du Service sont exclusivement soumis Ă  la Loi française. Toute disposition de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est exclue. Tout litige et/ou demande y affĂ©rents, non rĂ©solus de maniĂšre amiable, sont portĂ©s, sous rĂ©serve de la rĂ©glementation applicable, devant la juridiction du tribunal de Nanterre (France).