Dernière mise à jour : 12 Janvier 2021

Conditions d’utilisation

La société EVERREADY.AI. (ci-après «EVERREADY.AI») édite, commercialise et exploite la solution logicielle EVERREADY.AI (ci-après le «Logiciel») permettant la mise à jour de données dans le CRM du Client, la suggestion d’actions commerciale, l’analyse de données liées à l’activité et aux opportunités commerciales (ci-après les «Services ») entre utilisateurs personnes physiques du Logiciel et/ou des Services (ci- après l(es) «Utilisateur(s) ») munis d’un terminal compatible (smartphone, tablette électronique, ordinateurs équipés de systèmes d’exploitation IOS, Android ou Windows) (ci-après le « Terminal »).
L’Utilisateur accède aux Services dans le cadre d’une utilisation du Logiciel privée ou publique (une « Utilisation EVERREADY.AI »), organisée par ses soins au titre de la Licence Utilisateur (telle que définie ci-après).

Article 1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation définissent les modalités d’accès et d’utilisation de EVERREADY.AI par les Utilisateurs lors d’Utilisation(s) EVERREADY.AI, pour leur utilisation personnelle dans le cadre de la Licence Utilisateur (le « Contrat »). EVERREADY.AI et l’Utilisateur sont désignés ci-après le/les « Partie(s) ». Les dispositions des CGU régiront également toutes les mises à jour et/ou mises à niveau fournies par EVERREADY.AI qui remplacent et/ou s’ajoutent à la version du Logiciel à la date d’entrée en vigueur des CGU, sauf si une telle mise à jour et/ou mise à niveau sont accompagnées d’un contrat de licence distinct ainsi qu’à tout Contenu Utilisateur (tel que ce terme est défini ci-après) supplémentaire proposé par EVERREADY.AI.

Article 2. Acceptation des CGU et accès au Logiciel
L’accès au Logiciel et/ou aux Services et leur utilisation requièrent l’acceptation préalable sans réserve des CGU par l’Utilisateur.
L’Utilisateur déclare avoir pris connaissances et accepter les CGU avant la 1ère utilisation des Services.
En tout état de cause, l’utilisation du Logiciel et/ou de tout ou partie des Services matérialise l’acceptation expresse et sans réserve des CGU par l’Utilisateur.
L’acceptation des présentes CGU est entière et forme un tout indivisible, et l’Utilisateur ne peut choisir de voir appliquer une partie des CGU seulement ou encore formuler des réserves.
Utilisateur consommateur
En raison de la nature des Services, à savoir des prestations de services immatérielles accessibles en mode SaaS et dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours avec l’accord de l’Utilisateur et après renoncement exprès à son droit de rétractation, et en application de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, l’Utilisateur ne peut exercer son droit de rétractation.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur serait une personne physique mineure, l’accès au Logiciel et/ou aux Services est subordonné à l’autorisation préalable des titulaires de l’autorité parentale, garants du respect des présentes CGU par l’Utilisateur.

Article 3. Condition d’utilisation du Logiciel
Lors de sa première utilisation du Logiciel, l’Utilisateur procède à la création d’un compte EVERREADY.AI personnel lui permettant (i) d’accéder à son « Profil », (ii) de se connecter à tout Terminal pour créer ou rejoindre une Utilisation EVERREADY.AI (ci-après le « Compte Utilisateur »).
Toute saisie d’informations fausses, inexactes, illégitimes, non-actualisées ou incomplètes ou d’un nom d’Utilisateur contenant des termes, injurieux, diffamants, violents, obscènes ou plus généralement des termes contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs, pourra donner lieu à la suspension ou à la fermeture du Compte Utilisateur par EVERREADY.AI.
L’Utilisateur s’engage à garder ses identifiants et mot-de-passe strictement confidentiels et à ne pas les communiquer à des tiers, afin d’éviter autant que possible tout risque d’intrusion ou d’usurpation de son Compte Utilisateur.
EVERREADY.AI ne saurait être tenue responsable de toute utilisation du Compte Utilisateur par un tiers qui aurait eu accès aux identifiants et au mot-de-passe de l’Utilisateur de quelque manière que ce soit. L’Utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers sauf autorisation préalable expresse de EVERREADY.AI.
Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir obtenu l’autorisation préalable expresse de EVERREADY.AI pourra entraîner la suspension ou la suppression immédiate des comptes de l’Utilisateur.
A l’issue de la première Utilisation EVERREADY.AI, l’Utilisateur recevra un courrier électronique de confirmation de création du Compte-Utilisateur comportant une copie des CGU. Le Compte Utilisateur est personnel et permet à l’Utilisateur d’accéder aux Services dans le cadre de toute Utilisation EVERREADY.AI organisée par tout Utilisateur titulaire d’une Licence Utilisateur ou Licence Tiers valide.

Article 4. Conditions d’utilisation des Services

L’Utilisateur s’engage à accéder et utiliser le Logiciel et/ou les Services conformément aux dispositions des CGU, et ce, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
L’Utilisateur s’engage à ne pas accéder aux Services par un moyen quelconque autre que celui fourni par EVERREADY.AI, sauf autorisation préalable expresse de EVERREADY.AI par contrat spécifique.
L’Utilisateur reconnaît que l’accès et l’utilisation du Logiciel est réservé à un usage personnel uniquement dans le cadre d’une Utilisation EVERREADY.AI, et s’interdit tout usage commercial du Service impliquant toutes formes de commercialisation du Service en tant que tel, de produits ou de services reposant sur le Service ou intégrant tout ou partie de ce dernier et qui seraient facturés par le Client à des tiers ;à l’exception des Utilisateurs préalablement et expressément autorisés par écrit par EVERREADY.AI (i.e. formateur certifié EVERREADY.AI).

Article 5. Propriété intellectuelle

EVERREADY.AI conserve l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle, tels que notamment toutes marques, brevets, certificats d’utilité, découvertes, savoir-faire, droits d’auteur, droits voisins, logiciels, leurs documentations et travaux préparatoires, bases de données, droits du producteur de base de données, dessins et modèles, dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes et/ou noms de domaine (ci-après les « Droits de Propriété Intellectuelle ») portant notamment sur le Logiciel, son interface, sa documentation, et plus largement, tout développement futur susceptible de bénéficier d’une protection au titre du droit de propriété intellectuelle.
Les CGU n’emportent aucune cession de Droits de Propriété Intellectuelle à l’Utilisateur. EVERREADY.AI consent à l’Utilisateur, qui l’accepte, un droit personnel, non-exclusif, non sous-licenciable, incessible d’accéder aux Services lors d’une Utilisation EVERREADY.AI dans le cadre d’une Licence Utilisateur, depuis son Terminal et d’utiliser le Logiciel pour un seul Compte Utilisateur à la fois, sur le territoire du monde entier (ci-après la « Licence Utilisateur »), sous réserve, le cas échéant du complet paiement par l’Utilisateur de l’offre EVERREADY.AI applicable.
En conséquence de ce qui précède, toute reproduction, divulgation, diffusion distribution, représentation, adaptation, traduction, modification, décompilation, commercialisation, concession de sous licence portant sur tout ou partie des Droits de Propriété Intellectuelle de EVERREADY.AI par l’Utilisateur, quels qu’en soient la finalité, le support considéré, la durée, le territoire et le moyen utilisé, est interdite sans l’autorisation écrite préalable expresse de EVERREADY.AI.

Article 6. Contenu généré par l’Utilisateur

Le Logiciel et/ou les Services peu(ven)t être utilisé(s) par l’Utilisateur pour générer et transmettre des contenus, incluant mais sans limitation toute œuvre, texte, schéma, logo, graphisme, photographie, illustration et/ou animation visualisable par d’autres utilisateurs lors d’une Utilisation EVERREADY.AI et permettant, le cas échéant d’identifier l’Utilisateur (ci-après le « Contenu Utilisateur »).
L’Utilisateur déclare être le titulaire des Droits de Propriété Intellectuelle afférents au Contenu Utilisateur et/ou être investi de l’ensemble des droits et autorisations afférents au Contenu Utilisateur nécessaires pour en permettre l’utilisation, la reproduction, la représentation et la diffusion via le Logiciel et/ou les Services sur le territoire de l’Utilisation EVERREADY.AI.
L’Utilisateur est propriétaire de son Contenu Utilisateur et reconnaît être seul responsable de ce Contenu et plus généralement de toute donnée qu’il crée, modifie, supprime, héberge ou transfert via le Logiciel et/ou les Services.
L’Utilisateur s’engage à ne pas charger, télécharger, héberger, afficher ou transmettre via le Logiciel et/ou les Services de Contenu Utilisateur susceptible de contenir (i) des virus, chevaux de Troie et/ou tous logiciels malveillants (« malware ») ou espions (« spyware ») et/ou (ii) tout matériel qui constitue ou encourage un comportement qui pourrait être considéré comme une infraction criminelle, donner lieu à une responsabilité civile ou autrement contraire à la loi et / ou contenir du matériel diffamatoire, obscène ou offensant.

Article 7. Données à caractère personnel

Dans le cadre de l’exécution des Services, EVERREADY.AI, en sa qualité de responsable du traitement, collecte et traite des informations concernant les Utilisateurs et/ou appartenant aux Utilisateurs, et/ou des données à caractère personnel permettant de les identifier directement ou indirectement (ci-après les « Données Personnelles »).
Les Données Personnelles dont EVERREADY.AI a besoin au titre des Finalités (tel que ce terme est défini ci-après) sont les suivantes : nom, prénom, numéro de téléphone et adresse mail de l’Utilisateur.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur choisit une photographie le représentant, l’Utilisateur : – s’engage à choisir une photographie le représentant seul ou à obtenir préalablement l’accord de toute autre personne identifiable sur la photographie ; – concède, pour le monde entier et pour la durée d’utilisation des Services, à EVERREADY.AI les droits non-exclusifs, incessibles d’utilisation, de reproduction et de diffusion, de l’image de l’Utilisateur aux seuls fins de fournir les Services lors d’une Utilisation EVERREADY.AI.
Finalités : Les Parties déclarent et reconnaissent que les Données Personnelles recueillies lors de la création du Compte Utilisateur, ou de l’accès et de l’utilisation des Services sont nécessaires pour assurer l’accès aux Services, le traitement des demandes des Utilisateurs et plus généralement à l’exécution des présentes auxquelles l’Utilisateur est Partie. Ainsi, EVERREADY.AI s’engage à n’utiliser les Données Personnelles que pour la réalisation des finalités suivantes (ci-après les « Finalités »).
– créer, gérer et administrer les Comptes Utilisateurs ;
– héberger le Contenu Utilisateur ;
– identifier les Utilisateurs et permettre une Utilisation EVERREADY.AI d’interagir avec ces derniers dans le cadre d’une Utilisation EVERREADY.AI ;
– sécuriser l’accès au Contenu Utilisateur ;
– notifier aux Utilisateurs toute modification des fonctionnalités du Logiciel ou modifications des CGU ;
– permettre l’exécution des prestations afférentes aux Services disponibles;
– procéder à des analyses statistiques portant sur l’utilisation du Logiciel par les Utilisateurs dans le but d’améliorer l’accès et l’utilisation des Services ;
– répondre aux sollicitations des Utilisateurs ;
– adresser aux Utilisateurs une newsletter ou information sur les produits EVERREADY.AI et leurs fonctionnalités.

Durée de conservation :
EVERREADY.AI conserve les Données Personnelles pendant la durée d’activation du Compte Utilisateur. A compter de la désactivation du Compte Utilisateur, EVERREADY.AI peut conserver les Données Personnelles pendant la durée nécessaire pour satisfaire toute obligation légale, règlementaire, comptable ou fiscale de conservation des Données Personnelles (notamment à des fins probatoires) ou de communication à des autorités habilitées (administration, services de police, etc.). EVERREADY.AI peut, le cas échéant, conserver les Données Personnelles sous une forme anonymisée.

Conformité :
La collecte et le traitement des Données Personnelles mis en œuvre par EVERREADY.AI ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL, conformément aux dispositions de la loi 78- 17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après la « Loi Informatique et Libertés ») et d’une mise en conformité au regard des dispositions du Règlement UE n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « RGPD », (ci-après ensemble la « Règlementation Applicable »).

Sécurité :
EVERREADY.AI attache la plus grande importance à la confidentialité des Données Personnelles des Utilisateurs et met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires à leur sécurisation, étant précisé que le réseau Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et que EVERREADY.AI ne peut garantir la parfaite sécurité de la transmission ou du stockage des Données Personnelles sur ce réseau.

Destinataires :
Les Données Personnelles fournies lors de son inscription par l’Utilisateur sont destinées à être utilisées uniquement par EVERREADY.AI et/ou toute société qu’elle contrôle, qui la contrôle ou sous contrôle commun.
L’Utilisateur choisit ou non de partager des Données Personnelles avec les autres utilisateurs d’une Utilisation EVERREADY.AI.
L’Utilisateur est informé que les Données Personnelles afférentes à la création du Compte Utilisateur (nom, prénom, numéro de téléphone et adresse de courrier électronique de l’Utilisateur) peuvent être communiquées à l’Administrateur pour :
− la gestion administrative, comptable ou financière des abonnements au Logiciel ;
− le déploiement du Logiciel au sein de la structure du titulaire d’une Licence;
− la création d’Utilisations de EVERREADY.AI.
L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que tout ou partie des données d’usage et contenus générés par l’Utilisateur (e.g. commentaires, résultats de quizz, etc.) seront transmis à l’organisateur d’une Utilisation EVERREADY.AI aux fins de (i) la parfaite réalisation de ladite Utilisation EVERREADY.AI et (ii) de l’interaction entre les Utilisateurs. L’Utilisateur est informé que EVERREADY.AI peut sous-traiter tout ou partie des opérations de traitement de Données Personnelles nécessaires à la réalisation des Services et des Finalités.
Ces prestataires ont une obligation de traiter les Données Personnelles en conformité avec la Règlementation Applicable et présentent les garanties appropriées en matière de sécurité.

Transfert :
Dans l’hypothèse où EVERREADY.AI transfère des Données Personnelles dans un pays ne bénéficiant pas d’une décision d’adéquation de la Commission européenne, EVERREADY.AI s’engage à mettre en œuvre les garanties appropriées à la préservation de la confidentialité et de l’intégrité des Données Personnelles conformément aux dispositions de l’article 46 du RGPD et s’engage à ne sélectionner que des sous-traitants présentant des garanties appropriées en termes de sécurité, d’intégrité et de confidentialité des Données Personnelles. Droits des Utilisateurs : Conformément aux dispositions de la Règlementation Applicable (notamment les articles 15 à 22 du RGPD), l’Utilisateur pourra à tout moment exercer son droit de demander à EVERREADY.AI la désactivation du Compte Utilisateur, l’accès à ses Données Personnelles, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à l’Utilisateur, ou du droit de s’opposer à la réception de la newsletter et/ou de sollicitations commerciales de EVERREADY.AI ou de ses partenaires et du droit à la portabilité des Données Personnelles.

Droits des Utilisateurs :
L’Utilisateur peut exercer ses droits, soit en cliquant le lien de désinscription contenu dans chaque notification reçue par courrier électronique, soit en notifiant EVERREADY.AI de son intention par courrier électronique adressé à contact@everready.ai.
L’Utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.
Afin de préserver la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles, EVERREADY.AI se réserve le droit de demander aux Utilisateurs une preuve de leur identité afin d’en vérifier l’exactitude, préalablement à l’exercice des droits listés ci-dessus ; étant précisé que cette copie sera supprimée trente (30) jours après sa réception par EVERREADY.AI. En cas de demandes infondées ou excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif, EVERREADY.AI se réserve le droit de facturer ou de ne pas donner suite à toute demande d’un Utilisateur postérieure à une demande dûment satisfaite par EVERREADY.AI et portant sur le même objet. EVERREADY.AI a désigné un Délégué à la Protection des Données dont l’adresse de contact est contact@everready.ai.

Article 8. Cookies

L’Utilisateur est informé que pour fluidifier l’accès et permettre l’utilisation du Logiciel et des Services par l’Utilisateur, des cookies peuvent être installés sur son Terminal.
Un cookie est un fichier texte non exécutable installé sur le Terminal de l’Utilisateur lors de l’utilisation du Logiciel.
De plus, l’Utilisateur est informé et reconnaît que l’installation de cookies permet à EVERREADY.AI de lui proposer du contenu personnalisé (e.g. historique de ses connexions et utilisations des Services).
L’Utilisateur pourra à tout moment retirer son consentement à l’installation de cookies en notifiant EVERREADY.AI de son intention par courrier électronique adressé à contact@everready.ai ou en configurant les paramètres de connexion de son Terminal.
L’Utilisateur déclare et reconnaît que le refus de l’installation des cookies ou leur suppression pourrait altérer l’accès aux Services ou leur fourniture.

Article 9. Confidentialité

Les Parties s’engagent à maintenir confidentielles les informations confidentielles de toute nature échangées, collectées ou nées à l’occasion de l’utilisation du Logiciel et de la fourniture des Services, et ce, pendant toute la durée de la Licence Utilisateur et pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de la Licence Utilisateur, pour quelque cause que ce soit.
A cet effet, les Parties s’interdisent de communiquer à quelque titre que ce soit, sous quelque forme que ce soit et à quelque fin que ce soit (à l’exception d’une utilisation interne chez le l’Administrateur) l’ensemble de ces informations et s’engagent à faire respecter cette obligation par l’ensemble de ses dirigeants, préposés, agents et éventuels sous-traitants.
Les obligations des Parties aux termes du présent Article ne s’étendent pas aux informations confidentielles pour lesquelles la Partie qui les reçoit peut prouver :
– qu’elle les a divulguées après l’obtention préalable de l’autorisation écrite de l’autre Partie ou que la divulgation a été réalisée par ladite autre Partie ;
– qu’elles étaient accessibles au public au moment de leur communication par l’autre Partie, ou qu’elles y sont tombées après cette communication sans faute de sa part ;
– qu’elles ont été reçues, de manière licite, d’un tiers soumis à aucune obligation de confidentialité ;
– qu’à la date de leur communication par l’autre Partie, elle était déjà en possession de celle-ci ;
– que leur divulgation a été imposée par application d’une disposition légale ou réglementaire impérative, d’une décision de justice définitive rendue par une juridiction compétente.
La Partie soumise à une telle obligation de divulgation se doit, dans la mesure du possible, d’en avertir préalablement l’autre Partie, et, le cas échéant, de demander la mise en œuvre de toutes les mesures ou procédures de protection de la confidentialité applicables en l’espèce.

Article 10. Garantie

Dans la mesure autorisée par la loi applicable, le Logiciel et les Services sont fournis « en l’état », ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte.
Du fait de la nature même du réseau Internet et des réseaux de téléphonie mobile, EVERREADY.AI ne saurait garantir à l’Utilisateur la disponibilité continue et permanente de l’accès aux Services. EVERREADY.AI s’engage à ce titre à faire ses meilleurs efforts pour fournir à l’Utilisateur le niveau de service suivant : disponibilité 24h/24 et 7j/7 (à 98%);
EVERREADY.AI ne garantit pas que le Logiciel et/ou les Services soit exempt d’anomalies, d’erreurs ou de bugs et que leur fonctionnement soit ininterrompu.
En conséquence, il est rappelé à l’Utilisateur qu’il lui appartient de prendre toute mesure appropriée (notamment sauvegardes régulières) pour minimiser les conséquences dommageables liées notamment à une possible interruption d’exploitation ou à une possible perte de données générée par le Logiciel du fait de son utilisation.
L’Utilisateur veillera à disposer d’un Terminal compatible avec les spécificités techniques mentionnées dans la documentation et doté d’un système d’exploitation à jour.
EVERREADY.AI ne garantit pas le bon fonctionnement du Logiciel et/ou des Services sur un Terminal non-compatible, ce que l’Utilisateur reconnaît expressément.
EVERREADY.AI ne garantit pas la véracité du Contenu Utilisateur et/ou de toutes données et informations stockées, hébergées, affichées, diffusées et transmises durant une Utilisation EVERREADY.AI, leur actualité et/ou leur caractère exhaustif.

Article 11. Responsabilité

EVERREADY.AI ne saurait être tenue responsable des préjudices indirects et immatériels (tels que perte d’exploitation, perte de clientèle, perte de chance, etc.), ce qui est expressément accepté par le Client

Il est rappelé que le Client est seul et pleinement responsable de l’utilisation du Service.

En tout état de cause, il est expressément convenu entre les Parties que, sous
réserve de la réglementation applicable, le total, toutes causes confondues des
indemnités, dommages et intérêts, frais de toute nature qui seraient supportés ou versés par EVERREADY.AI en faveur du Client, à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, ne pourra excéder un plafond global tous litiges confondus d’un montant égal aux sommes hors taxes versées par le Client à EVERREADY.AI au titre de la Commande litigieuse au cours des douze (12) mois précédant la survenance du fait générateur.

Article 12. Résiliation

L’Utilisateur peut cesser d’utiliser le Logiciel et/ou les Services à tout moment. Il appartient à l’Utilisateur de notifier EVERREADY.AI de son intention par courrier électronique adressé à contact@everready.ai pour résilier le Contrat, à la suite de quoi EVERREADY.AI adressera par courrier électronique un accusé de confirmation de ladite résiliation.
Il est expressément convenu entre les Parties que les CGU pourront être immédiatement résiliées par EVERREADY.AI et le Compte Utilisateur supprimé de plein droit par cette dernière, sans mise en demeure et sans préjudice de toute action par EVERREADY.AI en dommages et intérêts :
– en cas de manquement de l’Utilisateur à l’un quelconque de ses engagements au titre des CGU ;
– en cas de violation de l’Article 5 « Propriété intellectuelle » ;
– en cas d’utilisation du Logiciel et/ou des Services non conforme aux CGU et/ou à la Licence Utilisateur;
– en cas de résiliation de la Licence Utilisateur ;
– en cas d’utilisation du Logiciel et/ou des Services non conforme aux lois et règlement applicables. Les Articles 5 « Propriété Intellectuelle », 8 « Données à caractère personnel », 10 « Confidentialité », 11 « Garantie », 12 « Responsabilité », continueront de s’appliquer à compter de la cessation ou la résiliation des CGU pour quelque cause que ce soit.
Dans un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de la réception par l’Utilisateur de la notification de résiliation de la Licence Utilisateur quelle qu’en soit la cause, adressée par EVERREADY.AI par courrier électronique à l’adresse contact@everready.ai le Compte Utilisateur sera supprimé et l’accès aux Services interrompu.
Il appartient à l’Utilisateur de procéder en amont de cette résiliation et dans le délai ouvert à compter de la réception de la notification de résiliation aux sauvegardes nécessaires ; le Contenu Utilisateur étant définitivement perdu à compter de la résiliation.

Article 13. Modifications des Services et des CGU

EVERREADY.AI attire l’attention de l’Utilisateur sur le caractère évolutif de la technologie EVERREADY.AI et de la typologie des Services disponibles.
En conséquence, l’Utilisateur est informé que EVERREADY.AI pourra apporter au contenu du Logiciel et des Services, notamment à certaines fonctionnalités, toutes modifications liées à l’évolution technique, sans qu’il en résulte pour l’Utilisateur, ni altération de la qualité, ni modification des caractéristiques des Services.
En conséquence, EVERREADY.AI se réserve la possibilité de modifier les CGU afin de les adapter aux modifications intervenues sur le Logiciel et/les Services.
Toute modification des CGU portant sur les caractéristiques du Logiciel et/ou des Services sera communiquée à l’Utilisateur (i) par courrier électronique d’information comportant un lien hypertexte redirigeant vers les CGU modifiées et comportant les CGU en format PDF ou compatible (ii) ou sous forme d’affichage en pop-up sur l’écran du Terminal au lancement du Logiciel subordonnant l’utilisation du Logiciel à l’acceptation par l’Utilisateur des CGU modifiées.
Toute utilisation par l’Utilisateur du Logiciel et/ou des Services postérieurement à la notification des CGU modifiées vaudra acceptation sans réserve desdites modifications.

Article 14. Élection de domicile, droit applicable et juridiction compétente

La Commande, l’Abonnement, les CGS et l’utilisation du Service sont exclusivement soumis à la Loi française. Toute disposition de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est exclue. Tout litige et/ou demande y afférents, non résolus de manière amiable, sont portés, sous réserve de la réglementation applicable, devant la juridiction du tribunal de Nanterre (France).